Pour obtenir un mandat d’immatriculation, il faut suivre un certain nombre d’étapes administratives. Tout commence par la collecte des documents nécessaires, tels que la carte d’identité, le justificatif de domicile et le certificat de vente du véhicule. Une fois ces pièces réunies, il faut se rendre à la préfecture ou utiliser les plateformes en ligne dédiées.
Il faut remplir correctement le formulaire de demande d’immatriculation. Ce formulaire, accompagné des documents requis, doit être soumis aux autorités compétentes. Après vérification, un numéro d’immatriculation est attribué et le certificat d’immatriculation est délivré. Avec ces démarches, la mise en circulation du véhicule se fait en toute légalité.
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Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un mandat d’immatriculation ?
Le mandat d’immatriculation, institué par le Cerfa 13757*03, est un document fondamental pour effectuer les démarches de carte grise en votre nom. Il donne le pouvoir à un professionnel de réaliser les formalités administratives relatives à l’obtention du certificat d’immatriculation. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, en vigueur depuis 2017, qui vise à simplifier les démarches et les rendre accessibles en ligne.
Le rôle du SIV
Le système d’immatriculation des véhicules (SIV), entré en vigueur en 2009, joue un rôle central dans la gestion des immatriculations. Ce système permet d’attribuer un numéro d’immatriculation unique et permanent à chaque véhicule. Le certificat d’immatriculation, délivré par le Ministère de l’Intérieur, garantit que le véhicule est en règle et peut circuler aussi.
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Documents nécessaires
Pour obtenir un mandat d’immatriculation, plusieurs documents sont requis :
- Formulaire Cerfa 13757*03
- Carte d’identité
- Justificatif de domicile
- Certificat de vente du véhicule
Ces pièces doivent être complétées et soumises aux autorités compétentes. L’objectif est de garantir une traçabilité et une légalité des transactions relatives aux véhicules.
Le mandat d’immatriculation est ainsi un élément clé du système d’immatriculation des véhicules, simplifiant et sécurisant les démarches administratives pour tous les propriétaires de véhicules.
Comment obtenir un mandat d’immatriculation ?
Pour obtenir un mandat d’immatriculation, suivez ces étapes précises. Commencez par télécharger le formulaire Cerfa 13757 sur le site officiel de l’administration française. Remplissez ce document en y incluant toutes les informations requises, à savoir :
- Vos informations personnelles.
- Les détails du véhicule (numéro VIN, immatriculation).
- Le nom et les coordonnées du professionnel mandaté.
Une fois le formulaire complété, signez-le et faites-le signer par le professionnel. Ce dernier doit être habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public. Des plateformes comme Cartegriseminute.fr sont parfaitement adaptées pour cette tâche.
Vérification des documents
Le professionnel vérifie ensuite les documents nécessaires :
- Votre pièce d’identité.
- Un justificatif de domicile récent.
- Le certificat de vente du véhicule.
- Une attestation d’assurance valide.
Soumission et traitement
Après vérification, le professionnel soumet la demande au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Le SIV, en vigueur depuis 2009, attribue un numéro d’immatriculation unique et permanent. Une fois la demande approuvée, vous recevez votre certificat d’immatriculation, aussi connu sous le nom de carte grise.
Confier ces démarches à un professionnel habilité vous assure une procédure rapide et fiable.
Comment remplir un mandat d’immatriculation étape par étape ?
Remplir un mandat d’immatriculation nécessite une précision méticuleuse. Voici les étapes à suivre :
Téléchargement et remplissage du formulaire
Commencez par télécharger le formulaire Cerfa 13757*03 sur le site officiel de l’administration française. Remplissez les sections suivantes :
- Informations personnelles : nom, prénom, adresse, date de naissance.
- Détails du véhicule : numéro VIN, numéro d’immatriculation actuel.
- Coordonnées du professionnel : nom, adresse, numéro de téléphone.
Signature et validation
Après avoir complété le formulaire, signez-le et faites-le signer par le professionnel habilité. Ce dernier doit être agréé par le Trésor Public et habilité par le Ministère de l’Intérieur. Des plateformes comme Cartegriseminute.fr sont particulièrement efficaces pour cette étape.
Vérification des documents
Le professionnel doit vérifier les documents suivants avant de soumettre la demande :
- Votre pièce d’identité.
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
- Le certificat de vente du véhicule.
- Une attestation d’assurance valide.
Soumission au SIV
Une fois vérifiés, les documents sont soumis au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Le SIV, en vigueur depuis 2009, attribue un numéro d’immatriculation unique et permanent. Après validation, le certificat d’immatriculation vous est envoyé.
Le processus peut sembler exigeant, mais en suivant ces étapes, vous vous assurez d’une procédure rapide et sans accroc.
